"Quand on connaît l'historique de ce dossier nous ne pouvons que nous féliciter du travail effectué par le Parlement européen."
"Il faut souligner que depuis les attentats du 11 septembre 2001, SWIFT, fournisseur mondial de services interbancaires, collabore avec le département du Trésor américain pour geler les mouvements de fonds de terroristes présumés. Pendant ces années, les autorités américaines ont pu avoir accès aux transactions européennes sans demander leur avis aux Européens, n'obtenant qu'ultérieurement l'aval de l'Union européenne."
"Après avoir bloqué un premier accord provisoire trop peu conforme aux règles de protection des données personnelles, les eurodéputés sont parvenus à trouver un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection de la vie privée. Le nouvel accord apporte des garanties plus concrètes aux citoyens européens."
"Pour autant, certaines zones d'ombre subsistent. Europol, l'instance chargée de contrôler la légalité des demandes américaines de transfert de données pendant la première phase de contrôle des données en masse, a le défaut d'être à la fois juge et partie. De ce fait, le rôle d'un contrôleur européen indépendant prévu dans l'accord, sera primordial puisqu'il veillera notamment au respect du principe de proportionnalité, et des obligations en matière de protection des données. Nous espérons maintenant que la Commission associera le Parlement européen à sa désignation, au moins en proposant un nom, à charge au Parlement de le confirmer après une audition."
"Cependant le vrai problème demeure l’incapacité de l’Union européenne à se doter d’un outil informatique d’analyse des échanges de données analogue à celui dont se sont dotés les Etats-Unis. Le nouvel accord ne va pas assez loin quant à la création d'un cadre légal pour se doter d'un tel outil. C'est une éventualité suggérée au lieu d'être un impératif catégorique. Il faut un engagement plus ferme de la Commission en ce sens, car c'est le seul moyen de mettre fin aux transferts massifs de données."
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02/02/2012 : Réunion de la délégation française du PPE
