Les eurodéputés se sont mis d'accord sur une règlementation qui doit entrer en vigueur en 2011. En votant le 24 novembre 2009 pour le compromis négocié avec le Conseil sur le fameux "paquet télécoms", le Parlement européen a mis le point final à un dossier dense et épineux, sur la table depuis deux ans.
La nouvelle règlementation entrera en vigueur dans les Etats membres à l'horizon 2011 et vise à renforcer les droits des consommateurs et des internautes, tout en stimulant la compétition entre les opérateurs.
Après la querelle sur l'amendement "138" déposé par l'ancien eurodéputé français Guy Bono, il a finalement été décidé que l'accès d'un utilisateur à Internet pourra être restreint si cela est jugé nécessaire et proportionné, mais seulement au terme d'une procédure "juste et impartiale" tenant compte du droit pour l'internaute à être entendu.
Les mesures de restriction devront ainsi être appliquées en respect du principe de présemption d'innocence et du droit à la vie privée.
Dans les cas d'urgence (pédophilie ou terrorisme par exemple) des procédures appropriées pourront être engagées à condition qu'elles respectent la Convention européenne des droits de l'Homme.
Les internautes pourront se référer à ces dispositions lors de procédures judiciaires engagées contre une décision d'un Etat de limiter leur accès.
02/02/2012 : Réunion de la délégation française du PPE
