Le projet d’avis sur « La gouvernance d’internet » a été voté ce mercredi 28 avril en Commission JURI.
Les nombreux amendements proposés par Jean-Marie Cavada ont été acceptés.
En effet, Internet est aujourd’hui devenu une véritable plate-forme de communication à l'échelle mondiale où les gouvernements doivent faire face à un nombre croissant d’enjeux politiques d’intérêt général tout en protégeant les internautes en adoptant des mesures de protection adéquates pour les consommateurs et en traitant les problèmes de juridiction dans un environnement en ligne de plus en plus mondialisé.
Jean-Marie Cavada a souligné que les droits culturels en particulier ceux de la protection du droit d'auteur impliquent de repenser le droit par rapport à ces nouveaux concepts développés par internet. Il rappelle par ailleurs que toutes restrictions aux droits fondamentaux (censure, atteinte à la vie privée, à la liberté d'expression, incitation au racisme, à la discrimination à la xénophobie et à l'intolérance etc,) devraient être conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ce projet d’avis sera voté par les Députés européens lors d’une prochaine session plénière.
02/02/2012 : Réunion de la délégation française du PPE
